Super_Cinci:
Pour répondre au sujet actuel, il ne manque plus que le dernier décret du ministre chargé des transports
Ce qui s'appelle en Suisse la loi d'application... en gros une loi est faite dans les aspects généraux et ensuite une autre vient en surcouche pour l'application de cette dernière, ce qui laisse de la marge au législateur XD.