C'est un peu parallèle à ça :
Jean-François:
Lorsqu'un gendarme verbalise, il doit mentionner l'article de loi en rapport avec l'infraction, le seul fait de mentionner que le système n'est pas agrée n'est pas suffisant, qui plus est qu'un gendarme n'a pas valeur d'expert.
Le seul fait de ne pas mentionner l'article en question rend la verbalisation caduque.
Pas d'article de loi.... pas de verbalisation XD