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Topic: remplacer un tableau de bord, légal ou non ? (Read 6 times) previous topic - next topic

Jean-François


C'est assez complet ??



ça ne stipule pas si le compteur doit être le modèle originellement monté sur le véhicule ou au moins avec une homologation quelconque.

Je suppose que c'est la procédure pour une homologation type et donc à nouveau ne concerne pas notre cas, soit est ce légal ou non de changer son compteur et en monter un qui ne possède pas d'homologation.

Jusque là, le compteur de super_Cinci correspond à la la directive 75/443/CEE, mais dans cette dernière à nouveau il n'est pas mentionné que ce le compteur "première ou deuxième monte" doit subir une homologation, mais simplement un test d'étalonnage.
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Si tu lis les quelques extrait d'article que j'ai mis plus haut, il est dis que:
Quote
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Hors, l'indicateur de vitesse est bel et bien agréer puisque vérifier selon une procedure établi, et rendu obligatoire par le code de la route (entre autre).

Jean-François

#27
Aug 22, 2012, 03:47 am Last Edit: Aug 22, 2012, 04:39 am by Jean-François Reason: 1

l'indicateur de vitesse est bel et bien agréer puisque vérifier selon une procedure établi,


Oui, lors de la réception type, mais pour l'instant il n'y a toujours pas une indication sur un éléments monter après coup et c'est ça qui nous intéresse.

Car si tu lis le paragraphe qui précède celui que tu mentionnes, il s'agit bien d'une réception type :

Quote
3.

DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE

3.1.

La demande de réception CE, conformément à l'article 3 paragraphe 4
de la directive 70/156/CEE, d'un type de véhicule en ce qui concerne la
marche arrière et l'appareil indicateur de vitesse est présentée par le
constructeur du véhicule.

3.2.

Un modèle de la fiche de renseignements figure à l'appendice 1.

3.3.

Il doit être présenté au service technique chargé des essais de réception:

3.3.1.

un véhicule représentatif du type à réceptionner.



Alors indique l'article du code de la route qui impose que le dispositif doit être agrée/homologué et/ou d'origine.

Pour l'instant seul le fait que le dispositif doit indiquer une valeur correct, être monté et en vue du conducteur est ressorti de ces extraits de loi.

Lorsqu'un gendarme verbalise, il doit mentionner l'article de loi en rapport avec l'infraction, le seul fait de mentionner que le système n'est pas agrée n'est pas suffisant, qui plus est qu'un gendarme n'a pas valeur d'expert.
Le seul fait de ne pas mentionner l'article en question rend la verbalisation caduque.

Et juste en passant, la directive 75/443/CEE est un peu viellote, il y a un document européen un peu plus récent :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:120:0040:0048:fr:PDF

Mais c'est toujours pour la production relative à l'homologation type.
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Donc:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:177:0290:01:FR:HTML
Quote
6. MODIFICATIONS DU TYPE DU VÉHICULE OU DE L'UNE DES CARACTÉRISTIQUES DES COMMANDES, DES TÉMOINS OU DES INDICATEURS ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION

6.1. Toute modification du type du véhicule ou de l'une des caractéristiques des commandes, des témoins ou des indicateurs, ou encore de la liste mentionnée au paragraphe 3.2.2 ci-dessus doit être signalée au service administratif ayant homologué le type de véhicule, qui peut alors:

6.1.1. Soit considérer que les modifications apportées ne prêtent guère à conséquence et que, dans tous les cas, le véhicule demeure conforme aux prescriptions;

6.1.2. Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique responsable des essais.

6.2. La confirmation ou le refus d'homologation doit être adressé, avec les modifications, aux parties contractantes à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

6.3. L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication, établie pour ladite extension, et elle en informe les autres parties contractantes à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle décrit à l'annexe 1 du présent règlement.

Je met déjà celui-la, qui déjà interdit toute modification du véhicule sans nouvelle homologation.

Jean-François

On est toujours dans le cadre de l'homologation type et pas à titre isolé :

Quote
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1. La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne les caractéristiques des commandes, des témoins et des indicateurs doit être présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.2. Elle est accompagnée des documents ci-dessous, en triple exemplaire, et des informations suivantes:

3.2.1. Une description du type du véhicule;

3.2.2. Une liste des équipements définis par le présent règlement au tableau 1 et prescrits par le constructeur pour le véhicule, en tant que commandes, témoins ou indicateurs;

3.2.3. Un dessin des symboles représentant les commandes, les témoins et les indicateurs; et

3.2.4. Des dessins et/ou des photographies montrant la disposition des commandes et l'emplacement des témoins et des indicateurs dans le véhicule.

3.3. Un véhicule ou une partie représentative de ce véhicule équipé de l'ensemble des commandes, des témoins et des indicateurs, tels que définis au paragraphe 3.2.2 ci-dessus, représentant le type du véhicule à homologuer, est soumis au service technique chargé d'accorder l'homologation.



Cela concerne toujours le constructeur pour l'homologation type :

Quote
6. MODIFICATIONS DU TYPE DU VÉHICULE OU DE L'UNE DES CARACTÉRISTIQUES DES COMMANDES, DES TÉMOINS OU DES INDICATEURS ET EXTENSION DE L'HOMOLOGATION

6.1. Toute modification du type du véhicule ou de l'une des caractéristiques des commandes, des témoins ou des indicateurs, ou encore de la liste mentionnée au paragraphe 3.2.2 ci-dessus doit être signalée au service administratif ayant homologué le type de véhicule, qui peut alors:

6.1.1. Soit considérer que les modifications apportées ne prêtent guère à conséquence et que, dans tous les cas, le véhicule demeure conforme aux prescriptions;

6.1.2. Soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique responsable des essais.

6.2. La confirmation ou le refus d'homologation doit être adressé, avec les modifications, aux parties contractantes à l'accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

6.3. L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication, établie pour ladite extension, et elle en informe les autres parties contractantes à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle décrit à l'annexe 1 du présent règlement.



Et là également :

Quote
7. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures relatives au contrôle de la conformité de la production doivent concorder avec celles qui figurent dans l'appendice 2 de l'accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2) et satisfaire aux prescriptions ci-après:

7.1. Tout véhicule homologué en application du présent règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées au paragraphe 5 ci-dessus;

7.2. L'autorité compétente qui a accordé l'homologation de type peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées par chaque atelier de production. Ces vérifications sont normalement effectuées tous les deux ans.


On est toujours au même point.
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